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Courriers type vente : Lettre type gratuite exercice du droit de préemption
Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 14:23:56 (2899 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers type vente

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : exercice du droit de préemption dans le cadre d'un congé pour vendre

Madame, Monsieur,

Vous m'avez notifié un congé pour le logement situé (adresse) que j'occupe actuellement, par courrier en date du (date), au motif que vous souhaitez vendre ce bien.

J'ai pris acte de ce courrier et vous informe que je souhaite acquérir ce logement dans les conditions relatées dans votre congé, et entends exercer le droit de préemption prévu par l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour le financement de cette opération, j'aurai recours à un prêt pour un montant de (somme en euros).

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 15-II susvisé, je bénéficie d'un délai de quatre mois à compter d'aujourd'hui pour réaliser ladite vente.

A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer, dès à présent, l'identité et les coordonnées de votre notaire, afin de me mettre au plus tôt en rapport avec lui.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)



Lettre type gratuite exercice du droit de préemption



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