Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Référence de l’impôt Au directeur des services fiscaux de…
Direction du contentieux
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de contester l’imposition… (impôts ou taxe) établie sous les références… (article, numéro du rôle, année d’établissement du rôle) au titre des revenus
(taxes, chiffre d’affaires, etc.) de l’année…
Les motifs de ma requête sont… (exposez vos motifs et vos arguments).
En conséquence, je sollicite la décharge de l’imposition. Et, par ailleurs, je demande à surseoir, conformément à l’article L. 277 du Code général des impôts, au paiement de la somme contestée (de la partie de la somme en cas de réduction) s’élevant à… €.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature


Lettre type gratuite de Contestation d'une imposition auprès des services fiscaux