Modèle gratuit de lettre de Demande de délai de paiement (2ème modèle) - Courriers impôts - Exemples Lettres Gratuites
                       
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Courriers impôts : Modèle gratuit de lettre de Demande de délai de paiement (2ème modèle)
Posté par Lettres courriers types le 19/2/2008 11:32:45 (2397 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers impôts

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Référence de l’impôt À Monsieur
le Trésorier principal de…
Adresse

Monsieur le Trésorier principal,
Votre rappel du… (date et références) vient de me parvenir. Privé d'emploi depuis… (durée), je me trouve dans l'impossibilité de régler la totalité de l'imposition réclamée par vos services.
Je sollicite de votre haute bienveillance l'examen de mon dossier et un délai de paiement. Il me serait possible d'effectuer le versement en… mensualités (donnez un calendrier précis des mensualités et des sommes prévues à chaque échéance).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi concernant
les demandeurs d'emploi, je vous remercie de bien vouloir veiller à la remise des majorations de retard dues au titre de cet étalement de ma dette.
Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, Monsieur
le Trésorier principal, l'assurance de ma considération distinguée.

Signature


Modèle gratuit de lettre de Demande de délai de paiement (2ème modèle)



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