Demande de remise gracieuse
(2e modèle)

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Référence de l’impôt Au directeur des services fiscaux de…
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

J’ai été assujetti à l’impôt sur le revenu selon l’avis d’imposition dont je vous joins une photocopie.
Or, mes ressources ont considérablement diminué
et il m’est impossible de régler cette somme.
En effet, j’ai été licencié le… (date) et je perçois des ASSEDIC une indemnité mensuelle de… e, ce qui représente
une baisse importante de revenus alors que mes charges mensuelles ne cessent d’augmenter. Ainsi, le montant
de mon loyer et des charges d’électricité et de chauffage
de mon appartement s’élèvent à… e par mois.
Par ailleurs, j’ai (nombre) enfants et une mère âgée
à charge.
Aussi, compte tenu de mes difficultés, j’ai l’honneur
de solliciter de votre très haute bienveillance la remise
(la plus large modération) de cette imposition.
Je reste à votre disposition pour tout entretien que vous jugeriez nécessaire à une solution rapide de mes ennuis financiers avec votre administration.
En vous remerciant par avance, je vous prie de bien
vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

P. J.: quittance de loyer, factures EDF GDF, téléphone,
avis de paiement des ASSEDIC, quittance de paiement
de la maison de retraite.



Exemple gratuit de lettre de Demande de remise gracieuse (2ème modèle)