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Courriers type construction / travaux : Lettre gratuite refus de révision du prix dans le cas d' une maison sur plan
Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 14:38:31 (1918 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers type construction / travaux

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : refus de révision du prix

Madame, Monsieur,

Vous m'avez annoncé par lettre en date du (date) une augmentation de prix.

Je vous informe par la présente que je m'oppose à ce supplément.

En effet, en application des articles L.231-1 et suivants du code de la construction, le contrat qui nous lie proposait un prix forfaitaire. Par ailleurs, il ne comporte aucune clause de révision de prix comme la réglementation le permet pourtant dans certaines limites.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)



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