Modèle gratuit de courrier de Demande d'exécution de jugement - Courriers Justice et Droits - Exemples Lettres Gratuites
                       
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Courriers Justice et Droits : Modèle gratuit de courrier de Demande d'exécution de jugement
Posté par Lettres courriers types le 19/2/2008 12:26:15 (1497 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers Justice et Droits

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Nom et adresse
de votre adversaire

Monsieur (Madame),
Je me permets de vous rappeler que
le tribunal de…, lors du jugement rendu le… (date), vous a condamné(e) à me verser des dommages et intérêts pour… (précisez le motif de la condamnation). Il n'y a pas eu appel du jugement. En conséquence, ce dernier étant définitif, je vous demande de bien vouloir m'adresser la somme requise par le tribunal.
J'ose espérer que vous vous libérerez rapidement de cette dette. Faute de quoi, je me verrais contraint(e) de faire appel à un huissier.
En espérant ne pas en arriver à cette situation extrême, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), mes salutations distinguées.

Signature


Modèle gratuit de courrier de Demande d'exécution de jugement



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