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Courriers Justice et Droits : Exemple gratuit de lettre de Demande de dossier d'aide juridictionnelle
Posté par Lettres courriers types le 19/2/2008 12:37:06 (1814 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers Justice et Droits

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au président du bureau d'aide judiciaire (près le tribunal administratif,
de grande instance
de votre domicile) Adresse

Monsieur le Président,
Je soussigné(e)…, prénom, nom,
ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'octroi d'une aide juridictionnelle à laquelle je pense avoir droit compte tenu de ma situation familiale (maladie, chômage, divorce, etc.) et de mes faibles ressources financières.
Mon intention est d'engager une procédure de… (divorce par exemple; précisez le litige, la juridiction) et je souhaite organiser ma défense avec l'aide d'un avocat, mais je ne peux malheureusement en assumer tous les frais. Aussi je vous prie de bien vouloir m'adresser les imprimés de demande d'aide juridictionnelle.
Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance
de mes sentiments respectueux.

Signature



Exemple gratuit de lettre de Demande de dossier d'aide juridictionnelle



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