Lettre type gratuite de Plainte pour non-paiement de pension alimentaire - Courriers Justice et Droits - Exemples Lettres Gratuites
                       
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Courriers Justice et Droits : Lettre type gratuite de Plainte pour non-paiement de pension alimentaire
Posté par Lettres courriers types le 19/2/2008 12:52:33 (2531 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers Justice et Droits

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Profession Au procureur
Date et lieu de naissance de la République

Monsieur le procureur
de la République,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'à la suite d'un jugement de divorce rendu le… (date), par… (chambre du tribunal de grande instance) de… (lieu), mon ex-époux… (prénom, nom), domicilié à… (adresse), a été condamné à me verser mensuellement la somme de… e,
à titre de pension alimentaire pour
les trois enfants mineurs dont j'ai juridiquement la garde. À ce jour,
et malgré mes courriers dont un recommandé, je n'ai toujours rien reçu.
En conséquence, je dépose plainte entre vos mains contre Monsieur… pour refus de subvenir aux besoins matériels de ses enfants.
Je vous prie d'agréer, Monsieur
le procureur de la République, l'assurance de ma haute considération.

Signature

P. J.: photocopie de l'extrait du jugement accordant la pension alimentaire.

Lettre type gratuite de Plainte pour non-paiement de pension alimentaire



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