Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Profession Au président
Date et lieu de naissance du tribunal d'instance
(de votre domicile
ou de celui de votre adversaire)

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer du litige qui m'oppose à Monsieur (Madame)… (nom, adresse, profession ou raison sociale de votre adversaire).
En effet… (résumez brièvement le litige et spécifiez la nature du contrat ou du bon de commande avec la date). Malgré mes lettres recommandées, Monsieur (Madame)… refuse de s'exécuter. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir rendre une injonction de faire
à son encontre, qui est prévue par les articles 1425-I et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments respectueux.

Signature

P. J.: photocopies des pièces justificatives et des courriers adressés.



Lettre type gratuite de Requête en injonction de faire