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Courriers Justice et Droits : Modèle gratuit de courrier de Requête en injonction de payer
Posté par Lettres courriers types le 19/2/2008 12:57:32 (158 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers Justice et Droits

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Profession Au président
Date et lieu du tribunal d'instance
de naissance

Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir entamer une procédure d'injonction de payer à l'encontre de Monsieur… (nom, adresse, profession ou raison sociale), mon adversaire. En effet, ce dernier me doit la somme de… €., qui correspond à… (donnez la raison de la créance: loyer impayé, dépôt de garantie, reconnaissance de dette, etc.). Vous trouverez ci-joint les photocopies des documents justificatifs et des courriers échangés.
Par ailleurs, je vous prie d'augmenter cette somme des intérêts de droit, et de faire que mon adversaire soit condamné aux dépens de l'instance.
Dans l'attente de votre convocation, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma parfaite considération.

Signature

P. J.: tous les documents prouvant
la dette.


Modèle gratuit de courrier de Requête en injonction de payer



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