Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au greffier en chef
du tribunal d'instance
Adresse

Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur le Greffier en chef,
Je soussigné(e) Monsieur (Madame)… (prénom, nom, date et lieu de naissance, profession, adresse) déclare vouloir engager une action à l'encontre de Monsieur… (nom, adresse, société, etc.) afin d'obtenir… (le remboursement, la réparation, l'annulation, etc.) de… (citez l'objet défectueux, la dette, etc.).
En effet… (expliquez brièvement le préjudice subi et éventuellement le remboursement demandé des dommages et intérêts).
C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette requête et de convoquer mon adversaire, afin que ce litige soit rapidement résolu.
Veuillez agréer, Monsieur le Greffier en chef, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

P. J.: tous les documents (bon de livraison, contrats, factures, courriers) prouvant que votre adversaire refuse d'entendre raison.


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