Prénom Nom
Adresse
Au vendeur
du bien immobilier Adresse
Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
Il était dans mon intention de vous acheter votre maison, mais aujourd'hui, je me vois dans l'impossibilité d'en assurer le financement total. En effet, j'espérais obtenir des prêts, mais l'un d'entre eux m'a été refusé. Ci-joint la photocopie du refus adressé le… (date) par… (organisme de crédit).
En application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, je peux renoncer à mon projet. Je vous demande donc d'annuler le contrat de promesse de vente et de me rembourser la totalité de l'acompte (des arrhes) que je vous ai versé(es) le… (date).
Je vous rappelle que cette restitution doit me parvenir dans les quinze jours. Faute de quoi, cette somme de… €. sera productrice d'intérêts au taux légal, majoré de moitié, et de pénalités de retard en vigueur.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fait à…, le…

Signature


Exemple gratuit de Dédite d'une promesse d'achat immobilier suite à un refus de financement par la banque