Modèle gratuit de contestation de l' avis d' imposition - Courriers type administration

Courriers type administration : Modèle gratuit de contestation de l' avis d' imposition

Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 17:39:13 (679 lectures) Lettres Types du même auteur

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du contribuable)
(adresse)

(responsable du centre des impôts)
(adresse)

Le (Date),

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente d'une erreur vraisemblablement commise dans le calcul du montant de mes impôts sur le revenu pour l'année (année)

Je me vois donc dans l'obligation de contester l'avis d'imposition que vos services m'ont fait parvenir.

En effet, il me semble que (expliquez les raisons de vos réserves).

En outre, en application des dispositions de l'article L.277 du Livre des procédures fiscales, je vous serais gré de bien vouloir surseoir au paiement des sommes correspondantes à l'imposition que je conteste.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

(Signature)

Pièces jointes : avis d'imposition, justificatifs de dégrèvements auxquels vous prétendez.

Modèle gratuit de contestation de l' avis d' imposition

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