Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Référence du dossier Au vendeur… Société… (et à l'organisme où
le dépôt de garantie
a été consigné)
Monsieur,
Dans votre programme immobilier,
j'ai signé le… (date) un contrat de réservation pour un… pièces. Le notaire m'a envoyé le projet du contrat définitif que nous devons signer dans un mois. Je suis surpris de constater que l'appartement ne correspond pas à celui qui m'avait été initialement proposé. Il manque… (indiquez quels équipements). En conséquence, je refuse de donner suite à ma réservation et, comme le prévoit l'article R. 261-31 du Code de la construction, je vous demande de me restituer le dépôt de garantie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature



Modèle de lettre en cas de Litige concernant un achat dans le neuf sur plan avec demande de restitution de garantie