Les soussignés M… (propriétaire) et M… (locataire) rappellent que par acte sous seing
privé en date du… (enregistré le… si l'enregistrement a été effectué. Si l'acte est notarié, précisez: suivant acte reçu par Maître… notaire à…, le…).

M… (propriétaire) a loué à usage d'habitation (à usage d'habitation et professionnel)
à M… (locataire) un appartement (une maison) situé(e) à…

En vertu des clauses du bail et des obligations résultant de la loi du 23 décembre 1986,
M… (locataire) était tenu:
• de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou
par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
• de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles étaient occasionnées par vétusté, vices de construction, cas fortuit ou force majeure;
• de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements.

M… (locataire) devant quitter les lieux à la date du…, il a été décidé de procéder contradictoirement envers le propriétaire et le locataire à la constatation de l'état
des lieux, qui se présente comme suit: … (décrivez l'état de chaque pièce comme pour
l'état des lieux établi à l'entrée du locataire; vérifiez si rien n'a été dégradé).

Fait à…, le…
Le bailleur Le locataire
Lu et approuvé* Lu et approuvé*


Signature Signature

* Mentions obligatoirement manuscrites.



Modèle gratuit d'état des lieux de sortie