(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom)
(adresse)

(greffier du tribunal d'instance compétent)

Le (Date),

Monsieur le greffier,

Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à M. (nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession).

Je souhaite intenter une action en (précisez : remboursement, réparation, ou annulation).

En effet, (expliquez la nature du litige).

En conséquence, je réclame la somme de (indiquez par exemple le montant de la somme que vous avez payée à tort) ainsi que (somme) euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice du fait de M.(nom).

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièces jointes : tous documents prouvant l'inexécution de l'obligation de votre adversaire (bons de livraison, contrats, factures, courriers, photos, témoignages, etc.)

Modèle de lettre gratuite de saisie simplifiée du tribunal