Modèle gratuit de lettre de Déclaration de statut familial - Courriers administratifs

Courriers administratifs : Modèle gratuit de lettre de Déclaration de statut familial

Posté par Lettres courriers types le 20/2/2008 16:42:31 (1005 lectures) Lettres Types du même auteur

(à écrire sur une autre feuille et à adresser avec la lettre ci-contre)

Je soussigné(e)… (prénom, nom) demeurant à… (adresse)
déclare sur l'honneur vivre maritalement depuis le… (date) avec Monsieur (Madame, Mademoiselle)… (prénom, nom) né(e) le… à… (date et lieu de naissance) qui ne travaille pas, mais est immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n°…
Il (Elle) est actuellement à ma charge totale et permanente.
Monsieur (Madame, Mademoiselle)… (prénom, nom) est également père (mère) de… (nombre d'enfants) prénommé(es)… et né(es) le… (date de naissance).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir le (la) considérer désormais, avec son (ses) enfant(s), comme mon (mes) ayant(s) droit: - au titre de l'assurance-maladie - au titre des allocations familiales en application de l'article L. 161-14 du Code de la Sécurité sociale.

Fait à… (lieu), le… (date)
Signatures

Modèle gratuit de lettre de Déclaration de statut familial

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