Prénom Nom Lieu et date
Adresse
À l'inspecteur
de l'enregistrement de… Adresse


Monsieur l'Inspecteur,

Héritier (Héritière) de… (prénom, nom du défunt) qui était domicilié(e) à… (adresse), décédé(e) le… (date), il a été établi dans l'étude… la déclaration de succession
et le montant des frais, soit… €.. Actuellement, je suis dans l'incapacité de m'acquitter de cette dette. Je suis… (donnez la raison: chômage, accident, longue maladie, etc.).

C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance l'autorisation d'un paiement fractionné. Vous serait-il possible de me donner un rendez-vous afin de décider d'un commun accord de la durée de l'échéancier et du montant des versements mensuels (trimestriels)? Vous pouvez prendre comme garantie une hypothèque sur mon appartement, dont je suis propriétaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'assurance
de ma considération distinguée.

Signature



Exemple de lettre gratuite de Demande d'un paiement fractionné pour régler les frais de succession