(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)

(nom de l'entreprise)
(adresse)

Le (Date),

Madame, Monsieur,

J'ai constaté que vous me facturez des prestations non prévues au contrat, auxquelles vous avez procédé sans m'en informer.

Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat vaut loi entre les parties.

En conséquence, je résilie notre contrat au terme du préavis prévu et j'estime ne pas être redevable des dépassements que vous me facturez.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Modèle gratuit de lettre litige relatif à un contrat d' entretien