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Courriers type prestations de services : Lettre type gratuite de contestation d' une réparation
Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 18:24:00 (1066 lectures) Lettres Types du même auteur
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(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)

(nom du réparateur)
(adresse)

Le (Date),

Madame, Monsieur,

Vous avez effectué pour moi une réparation sur (indiquer la nature de la réparation).

Comme l'atteste la photocopie du chèque ci-jointe, je vous ai réglé le montant de cette réparation.

Cependant, je viens de constater que les réparations ont été mal faites : l'appareil est de nouveau tombé en panne. J'ai fait constater cette réparation défectueuse par un autre professionnel.

Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1147 du code civil vous êtes tenu à une obligation de résultat.

Je vous mets donc en demeure de remettre gratuitement en état cet appareil sous huit jours. Faute de quoi, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)



Lettre type gratuite de contestation d' une réparation



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