RECLAMATION AUPRES DU PROCUREUR CONCERNANT LE PAIEMENT DE L’AMENDE FORFAITAIRE

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos –votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le procureur de la République

adresse…

code postal, ville…

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

Monsieur (Madame) le procureur de la République

Je m’adresse à vous pour vous informer des faits suivants : j’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) dont je joins copie (joindre une copie du PV).

Par courrier en date du… (date du courrier envoyé pour contester la contravention), j’ai contesté le bien-fondé de cette contravention auprès du service en question. Ma requête a été rejetée. En conséquence, je suis désormais redevable de l’amende forfaitaire majorée.

Je vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier pour les raisons suivantes :… (indiquer ici les motifs exposés, par exemple, la mise en cause du bon fonctionnement de l’horodateur –pensez à joindre des témoignages, la mauvaise signalisation de l’interdiction de stationner…)

Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen et vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame) le procureur de la République,… (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)

Signature