(si votre situation est difficile)

DEMANDE DE REMISE D’AMENDE

 

 

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos –votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) garde des Sceaux

 

 

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : (joignez tous les justificatifs nécessaires, bulletins de salaire…)

 

Monsieur (Madame) le (la) Ministre

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) et ai été condamné(e) à une amende de… (indiquez le montant).

 

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter la remise totale ou partielle de l’amende prononcée à mon encontre.

 

Ma situation personnelle est en effet très difficile et je dois faire face à de sérieuses difficultés financières. Je perçois un salaire de… (indiquez le montant et joindre une copie de fiche de salaire ; ou " je suis au chômage depuis –indiquez la durée, et je touche une allocation de –précisez le montant ") et je dois supporter de nombreuse charges (indiquez le nombre d’enfants à charge, le loyer payé, le remboursement d’emprunts contractés…)

 

En conséquence, je suis dans l’impossibilité matérielle de procéder au paiement de l’amende prononcée à mon encontre sans mettre en péril ma situation personnelle et ma structure familiale.

 

Dans l’espoir que vous étudierez ma demande, de vous prie de bien vouloir agréer Monsieur (Madame) le (la) Ministre, l’expression de ma très haute considération (ou l’expression de mes sentiments respectueusement dévoués)

 

 

 

 

 

Signature

Exemple gratuit de lettre pour Solliciter une demande de remise d'amende auprès du Ministre