SAISINE DU TRIBUNAL DE POLICE EN CAS DE REJET DE LA RECLAMATION PAR MINISTERE PUBLIC
Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos –votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)
Monsieur (Madame) le (la) Président(e) du tribunal de police
Tribunal de police de…
[renseigner les coordonnées du tribunal de police]
Adresse
Code Postal, Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]
Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)
PJ : Copie du PV
Copie de la lettre de réclamation
Copie de la lettre du Ministère
Monsieur (Madame) le (la) Président(e) du tribunal de police
J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV). Un avis d’amende majorée m’a été envoyé le… (date). J’ai envoyé une réclamation par courrier du… (date) dont je vous joins une copie (joindre une copie du courrier).
Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter une audition à votre tribunal pour les raisons suivantes.
Ma réclamation a été rejetée par le Ministère, qui m’a répondu par lettre du… (date) dont je vous joins une copie (joindre une copie du courrier). Je conteste la procédure employée, dans la mesure où la suite à donner aurait du être ma citation devant votre tribunal, ce qui n’a pas été la cas. En effet, les réclamations que j’ai présentées étaient motivées et accompagnées de l’avis de contravention ; elles étaient donc recevables. Je demande donc à être entendu afin que ma contestation soit déclarée recevable et que le titre exécutoire soit annulé.
En vous remerciant de faire droit à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le Président(e) (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)
Signature
