RECOURS EN CAS DE PERTE DE POINTS ABUSIVE
Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos -votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)
Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]
Ville, date: (d'où vous écrivez la lettre)
PJ: Copie de l'avis de perte de points
Monsieur (Madame),
Je reçois un avis de perte de points concernant une amende forfaitaire que j'aurais prétendument payée.
Or je n'ai jamais payé cette amende. Je n'ai par ailleurs même pas reçu d'avis de la trésorerie me demandant de payer (notons que si tel était le cas, je formulerais une réclamation).
La loi prévoit deux cas de perte de points:
- lorsqu'il existe une condamnation devenue définitive (ce n'est pas le cas puisque cette affaire n'a pas encore été évoquée au tribunal)
- lorsque l'amende forfaitaire est payée (ce n'est aps le cas ici, puisque je ne l'ai pas encore payée)
En conséquence, je m'oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappeler également que les juridictions administratives censurent ce type de retrait comme en témoigne la jurisprudence.
Vous voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à l'avis ci-joint. A défaut j'introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) (formule de politesse, par exemple l'expression de mes sentiments dévoués ou l'assurance de ma considération distinguée…)
Signature
