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Lettres et courriers administratifs : Lettre gratuite de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle
Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 20:24:12 (3461 lectures) Lettres Types du même auteur
Lettres et courriers administratifs

Vous venez de recevoir votre avis de paiement de la redevance TV alors que vous remplissez les conditions pour en être exonéré. Vous allez réclamer cette exonération au chef du centre des impôts.
  
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
 
 Centre des Impôts
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>
  
Recommandé avec AR

Objet : Contestation de l'avis d'imposition


Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir un avis de paiement de la redevance audiovisuelle.
Or, il me semble remplir les conditions légales pour en être exonéré.

En effet, <...vos conditions...>. Vous trouverez ci-joint les photocopies des justificatifs.

Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir rectifier cette erreur.

Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
 

votre signature

 
Vous êtes exonéré de la redevance si vous n'avez plus de téléviseur, si vous payez déjà pour un 1er poste, si vous avez plus de 65 ans en étant non imposable et non redevable à l'ISF, si vous êtes infirme ou invalide à 80% minimum en étant non soumis à l'ISF avec des revenus plafonnés.


Lettre gratuite de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle



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