Vous avez reçu un produit alors que vous n'avez rien commandé. Comme on vous en réclame le paiement, vous allez adresser un courrier à la société expéditrice.
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Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | |
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Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> |
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Objet : Facture injustifiée
Madame, Monsieur,
Par votre colis du , vous m'avez fait parvenir accompagné de sa facture. Or, je n'ai jamais rien commandé.
Je vous rappelle que cette pratique est illégale, conformément à l'article R. 635-2 du Code pénal. Je ne suis pas tenu de vous régler quoi que ce soit, ni même de vous retourner le produit, que je tiens cependant à votre disposition.
Dans le cas où vous continueriez à m'importuner, je n'hésiterai pas à porter plainte auprès du Procureur de la République.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. |
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votre signature
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Vous n'êtes pas obligé de renvoyer le produit, mais vous pouvez le tenir à disposition de son expéditeur. Vous pouvez aussi signaler les faits à une association de consommateurs. |
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Exemple de courrier pour Refuser un envoi forcé
