Modèle de courrier gratuit pour déposer une Plainte auprès du Procureur de la République - Courriers Justice et Droits - Exemples Lettres Gratuites
                       
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Courriers Justice et Droits : Modèle de courrier gratuit pour déposer une Plainte auprès du Procureur de la République
Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:40:51 (5197 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers Justice et Droits

Il y a des dizaines de raisons qui poussent un consommateur à porter plainte. Voici un modèle de plainte simple auprès du procureur :
  
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
 
 Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ...
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>
  
Monsieur le Procureur de la République,

Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants :
<...relatez les faits dont vous êtes victime...>.

En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...nature de l'infraction...>.

Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées.
 

votre signature

 
Vous pouvez porter plainte contre X, contre une entreprise, un responsable de société ou même un particulier.


Modèle de courrier gratuit pour déposer Plainte auprès du Procureur de la République



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