
Il y a des dizaines de raisons qui poussent un consommateur à porter plainte. Voici un modèle de plainte simple auprès du procureur :
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Nom, prénom Adresse CP - Ville | |
| | Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ... Adresse CP - Ville
A <...>, le <...> |
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Monsieur le Procureur de la République,
Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants : <...relatez les faits dont vous êtes victime...>.
En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...nature de l'infraction...>.
Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées. |
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votre signature
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Vous pouvez porter plainte contre X, contre une entreprise, un responsable de société ou même un particulier. |
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Modèle de courrier gratuit pour déposer Plainte auprès du Procureur de la République