Lettre type gratuite pour une Contestation d'un procès verbal - Courriers Justice et Droits - Exemples Lettres Gratuites
                       
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Courriers Justice et Droits : Lettre type gratuite pour une Contestation d'un procès verbal
Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:44:38 (38899 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers Justice et Droits

Vous avez retrouvé un procès-verbal sur votre pare-brise mais vous contestez l'infraction. Vous allez envoyer votre lettre au service indiqué sur le timbre-amende.
  
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
 
 Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>
  
Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J’ai été verbalisé(e) par la police le <...date...> à <...heure...>, selon le procès verbal joint à cette lettre.
Je tiens à contester cette contravention.

En effet, <...vos raisons...>.

Je sollicite donc votre bienveillance pour que mon dossier soit soumis à un nouvel examen et vous demande, en conséquence, une exonération de paiement.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
 

votre signature

 
Vos raisons doivent être légitimes et raisonnables : fonctionnement de l’horodateur, absence de signalisation etc...


Lettre type gratuite pour une Contestation d'un procès verbal



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