Lettre type gratuite de Demande de réparations logement - Courriers habitations logements - Exemples Lettres Gratuites
                       
Lettres Courriers Types

Accueil Lettres Courriers Types
Courrier Administratif
Courrier emploi
Courrier logement
Courrier Entreprise et vie professionnelle
Courrier divers
Courriers Vie Personnelle
Connexion
Modèles de sms gratuit
Liens


Courriers habitations logements : Lettre type gratuite de Demande de réparations logement
Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 17:06:37 (760 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers habitations logements

Votre propriétaire ne veut pas intervenir dans les réparations de votre logement qui s'avèrent maintenant urgentes ? Mettez-le en demeure d'agir rapidemment

Madame, Monsieur,

Locataire de l'appartement situé au (adresse) en vertu d'un bail signé le (date), je me permets d'attirer à nouveau votre attention sur l'état de ce logement.

Comme je vous l'ai déjà signalé lors de courriers précédents, j'ai constaté depuis le (date) que (défaut d'entretien : par exemple, les fenêtres ne ferment plus).

Vous comprendrez qu'en l'état actuel je n'ai pas une jouissance paisible du logement que vous me louez.

Je vous rappelle qu'en vertu de la loi du 6 juillet 1989 (article 6) vous êtes tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Le logement doit en outre répondre aux caractéristiques d'un logement décent fixées par le décret du 30 janvier 2002.

En l'absence d'une réponse de votre part dans un délai de dix jours m'indiquant que vous comptez exécuter très prochainement les travaux devenus urgents, je me verrai contraint de saisir le juge de la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits dans les plus brefs délais.

Ne souhaitant pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées.



Lettre type gratuite de Demande de réparations logement 



Autres Lettres Types
20/2/2008 16:19:40 - Exemple gratuit de Rupture du contrat de location par le locataire
20/2/2008 16:19:01 - Modèle gratuit de lettre de Refus par le locataire de quitter la location du fait de son âge
20/2/2008 16:17:39 - Lettre type gratuite de Non-renouvellement du bail de location par le propriétaire
20/2/2008 16:17:03 - Modèle gratui de sous-seing privé pour une vente immobilière
20/2/2008 16:16:27 - Modèle gratuit d'état des lieux de sortie

Lettres Types


Lettre type gratuite de Demande de réparations logement - Courriers habitations logements - Exemples Lettres Gratuites