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Courriers type locataires : Lettre gratuite contestation du loyer initial
Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 12:55:10 (675 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers type locataires

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : demande de justification du montant de mon loyer

Madame, Monsieur,

J'ai conclu avec vous un contrat de bail en date du (date), portant sur la location d'un logement sis (adresse), pour une durée de (durée) ans et dont le loyer a été fixé à (montant)mensuel. Or, il apparaît que ce loyer est supérieur à celui versé par le précédent locataire.

Conformément à l'article 17-b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous devez justifier le montant du loyer en me communiquant trois références constatées dans le voisinage pour des logements comparables, ce que vous n'avez pas fait lors de la conclusion du bail.

Je vous prie par conséquent de bien vouloir me faire parvenir au plus vite ces justificatifs. En l'absence de réponse de votre part dans un délai de (indiquer nombre de jours), je me verrai contraint de saisir la commission de conciliation.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)



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