Prénom Nom Lieu et date
Adresse
N° de police Nom de la
Référence du dossier compagnie d’assurances
Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

Dans votre lettre du… (date), suite au cambriolage
dont j'ai été victime, référence… (numéro), vous refusez
de m'indemniser parce que ma déclaration vous
est parvenue hors délai.

Je vous rappelle, qu'en vertu de l'article L. 113-2 du Code
des assurances, vous ne pouvez prononcer cette déchéance que si vous m'apportez la preuve que ce retard vous a causé préjudice.

À défaut, vous vous trouvez dans l'obligation de
m'indemniser. Si vous persistez dans votre refus,
je serai obligé de faire appel aux autorités compétentes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur,
mes salutations distinguées.

Signature






Courrier type gratuit de Protestation pour un délai non-respecté