Modèle de lettre de Demande de dédommagement pour un objet volé, perdu ou détérioré - Courriers types lieés aux Achats - Exemples Lettres Gratuites
                       
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Courriers types lieés aux Achats : Modèle de lettre de Demande de dédommagement pour un objet volé, perdu ou détérioré
Posté par Lettres courriers types le 18/2/2008 11:20:02 (1268 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers types lieés aux Achats

Prénom Nom Lieu et date Adresse Nom et adresse
du commerçant en cause

Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
J’ai déposé chez vous… (citez l’objet: un vase, une jupe,
une télévision, etc.) le… (date), pour… (donnez le motif: réparation, nettoyage, etc.) comme l’atteste la photocopie
du bon ci-joint. Or, lorsque je suis venu(e) le récupérer, vous vous êtes trouvé(e) dans l’impossibilité de me le rendre
car vous m’avez affirmé qu’il a été volé (perdu).
(ou : Lorsque je suis venu[e] le récupérer, j’ai remarqué
que certaines taches restaient visibles, que de nouvelles taches étaient apparues, etc.).
Je me permets de vous rappeler qu’en tant que dépositaire vous avez l’obligation, en vertu des articles 1915 et suivants du Code civil, de me restituer ce bien dont vous
êtes responsable, à moins de prouver votre absence de faute. (ou : Je me permets de vous rappeler que, selon
les dispositions de l’article 1789 du Code civil, vous êtes responsable des dommages subis, à moins que vous n’établissiez par expertise que… – citez la détérioration: tache, déchirure – ne soit pas de votre faute).
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir
me rembourser, sous dix jours, la somme de… €, correspondant à la valeur de… (objet perdu, détérioré)
dont je joins copie de la facture. J’ose espérer que vous
me donnerez satisfaction, sinon je me verrai contraint(e) d’engager une procédure judiciaire à votre encontre.
Je vous prie de recevoir, Monsieur (Madame), mes salutations distinguées.

P .J.: photocopie du bon de dépôt et de la facture de l’objet. Signature

Modèle de lettre de Demande de dédommagement pour un objet volé, perdu ou détérioré



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