Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Référence du dossier Nom et adresse
de l’auto-école

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Inscrit(e) dans votre auto-école depuis le… (date), je suis surpris(e) de constater que vous ne m’avez pas présenté(e) à l’examen du permis de conduire le… (date exacte), comme il en avait été convenu et comme il est annoncé sur votre panneau publicitaire. Je suis au regret de constater que vous n’avez pas tenu vos engagements, prévus dans le contrat. C’est pourquoi, en cas d’un nouveau refus de votre part, je me verrais dans l’obligation de porter plainte auprès du procureur de la République pour publicité mensongère.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature



Exemple de lettre de Dénonciation de publicité mensongère