Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au juge du tribunal d'instance de votre domicile
Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Juge,

Par lettre du… (date de réception du courrier envoyé
par la Commission), la Commission départementale de surendettement… (adresse) qui a examiné mon dossier numéro… (référence) m'a fait savoir qu'aucun accord
n'a pu être conclu avec mes créanciers.
En conséquence, je soussigné(e)… (prénom, nom, profession, adresse) vous demande de bien vouloir
ouvrir à mon endroit une procédure de redressement judiciaire civil.
Sachez que je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires et veuillez agréer,
Monsieur le Juge, l'assurance de ma considération.

Signature





Lettre type d' Obtention de la procédure de redressement judiciaire civil