Prénom Nom Lieu et date
Adresse À l'établissement financier Référence du dossier Adresse


Monsieur,
J'ai obtenu par votre établissement un crédit pour l'achat d'une bibliothèque qui devait m'être livrée dans les quinze jours. Je tiens à vous signaler qu'à un mois après je ne l'ai toujours pas reçue. Cependant, vous m'avez prélevé une mensualité de… € . Or, comme le dit la loi (article 9 de la loi du 10 janvier 1978), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison des biens.

En conséquence, je vous prie de cesser vos prélèvements tant que la livraison n'aura pas eu lieu. À défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Lettre type de Refus de payer un achat à crédit avant livraison