Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au propriétaire ou au gérant de l'immeuble

Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
Par la présente, je vous informe
de la décision de monsieur le juge
aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de… (adresse).
Par jugement du… (date), monsieur
le juge m'a attribué le droit au bail
du logement situé… (adresse) que j'occupais en tant que locataire
avec mon ex-époux(se).
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir mettre le bail de location uniquement à mon nom, ainsi que
les quittances de loyer.
Avec tous mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Modèle gratuit de lettre de Demande de bail à son nom après divorce