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Courriers divorces : Lettre type gratuite de Demande de recouvrement public
Posté par Lettres courriers types le 18/2/2008 16:06:08 (2957 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers divorces

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au procureur
de la République
du tribunal de grande instance de…
Adresse

Monsieur le Procureur,
Le tribunal de grande instance de…
a prononcé entre mon ex-époux(se) et moi le divorce en date du… dont vous trouverez ci-joint une photocopie certifiée conforme. Ce (cette) dernier(ère) devait me verser une pension alimentaire mensuelle de… €. pour notre (nos) enfant(s).
Par tous les moyens, j’ai essayé de recouvrer cette somme qui m’est due (ci-joint les documents justifiant de l’échec de ma démarche, attestation d’huissier, par exemple). Aussi, je vous demande de bien vouloir intervenir en ma faveur.
Voici les renseignements dont je dispose (donner l’identité, l’adresse, la profession, l’employeur, l’état
du patrimoine, etc., de votre
ex-conjoint[e]).
Dans l’attente de votre décision,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’assurance de ma parfaite considération.

Signature

Lettre type gratuite de Demande de recouvrement public



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