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Courriers Divers tavail : Lettre type gratuite en cas de Litige sur une mise à la retraite par l'employeur
Posté par Lettres courriers types le 18/2/2008 17:01:01 (4443 lectures) Lettres Types du même auteur
Courriers Divers tavail

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au directeur
du personnel de…
Adresse

Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,
Par votre lettre du… (date) en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, vous m'invitez à faire valoir mes droits à la retraite. Or je ne totalise pas le nombre de trimestres de cotisations pour pouvoir bénéficier à taux plein de la pension vieillesse de la Sécurité sociale. En effet, je dispose de… (indiquez le nombre de trimestres).
(Ou : Je n'ai pas l'âge de… ans requis par la convention collective de…)
C'est pourquoi je vous demande de revenir sur cette décision et, si vous persistez dans votre volonté de me voir quitter l'entreprise, il faudrait considérer cette rupture comme
un licenciement et non comme
une mise à la retraite.
Je vous prie de croire, Monsieur
le Directeur, à mes respectueuses salutations.
Signature

Lettre type gratuite en cas de Litige sur une mise à la retraite par l'employeur



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