Solliciter une demande d'échelonnement de paiement auprès du Trésor Public (si votre situation est difficile)

 (si votre situation est difficile)

DEMANDE DE REMISE D’AMENDE

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos –votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) garde des Sceaux

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

Monsieur (Madame) le (la) Ministre

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) et ai été condamné(e) à une amende de… (indiquez le montant).

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter la remise totale ou partielle de l’amende prononcée à mon encontre.

Ma situation personnelle est en effet très difficile et je dois faire face à de sérieuses difficultés financières. Je perçois un salaire de… (indiquez le montant et joindre une copie de fiche de salaire ; ou " je suis au chômage depuis –indiquez la durée, et je touche une allocation de –précisez le montant ") et je dois supporter de nombreuse charges (indiquez le nombre d’enfants à charge, le loyer payé, le remboursement d’emprunts contractés…)

En conséquence, je suis dans l’impossibilité matérielle de procéder au paiement de l’amende prononcée à mon encontre sans mettre en péril ma situation personnelle et ma structure familiale.

Dans l’espoir que vous étudierez ma demande, de vous prie de bien vouloir agréer Monsieur (Madame) le (la) Ministre, l’expression de ma très haute considération (ou l’expression de mes sentiments respectueusement dévoués)

Signature

(si votre contestation de l'amende forfaitaire est rejetée)

CONTESTATION D’UN PROCES VERBAL

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos –votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur le responsable

[coordonnées du service mentionné sur l’avis de contravention]

adresse…

code postal, ville…

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

Monsieur (Madame, le cas échéant)

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) dont je joins copie (joindre une copie du PV). Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question.

En effet, mes motifs de contestation sont les suivants :… (indiquer ici les motifs exposés, par exemple, la mise en cause du bon fonctionnement de l’horodateur –pensez à joindre des témoignages, la mauvaise signalisation de l’interdiction de stationner…)

Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame),… (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)

Signature

JUSTIFICATION D’UNE ABSENCE AU TRIBUNAL 

Suite à une infraction au code de la route

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos –votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) Président(e)

Tribunal de…

[renseigner les coordonnées du tribunal vous ayant convoqué]

Adresse

Code Postal, Ville

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

Monsieur (Madame) le (la) Président(e)

Suite à une infraction au code de la route, je suis convoqué(e) devant votre juridiction le… (date) à… (heure).

J’ai le regret de vous informer que cette date et heure sont incompatibles avec mes activités professionnelles. En effet, je suis… (indiquez votre profession et les motifs vous empêchant d’être présents ce jour et cette heure-là).

Je me permets donc par la présente de vous exposer les motifs pour lesquels je conteste cette contravention. (indiquez dans un premier temps tous les éléments de fonds… par exemple l’absence de visibilité de panneaux de signalisation… et dans un deuxième temps les éléments de forme… par exemple l’absence d’un certain nombre de mentions sur la contravention).

Je me permets aussi d’attirer votre attention sur ma situation personnelle. Elle est en très difficile et je dois faire face à de sérieuses difficultés financières. Je perçois un salaire de… (indiquez le montant et joindre une copie de fiche de salaire ; ou " je suis au chômage depuis –indiquez la durée, et je touche une allocation de –précisez le montant ") et je dois supporter de nombreuse charges (indiquez le nombre d’enfants à charge, le loyer payé, le remboursement d’emprunts contractés…)

J’espère que ces éléments d’information apporteront l’éclairage nécessaire à l’examen de mon dossier malgré mon absence.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le (la) Président(e) (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)

Signature