RECOURS EN CAS DE PERTE DE POINTS ABUSIVE

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos -votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Ministère de l'Intérieur

Service du Fichier National des permis de conduire

Place Beauvau

75008 PARIS

Ville, date: (d'où vous écrivez la lettre)

Monsieur (Madame),

Je reçois un avis de perte de points concernant une amende forfaitaire que j'aurais prétendument payée.

Or je n'ai jamais payé cette amende. Je n'ai par ailleurs même pas reçu d'avis de la trésorerie me demandant de payer (notons que si tel était le cas, je formulerais une réclamation).

La loi prévoit deux cas de perte de points:

- lorsqu'il existe une condamnation devenue définitive (ce n'est pas le cas puisque cette affaire n'a pas encore été évoquée au tribunal)

- lorsque l'amende forfaitaire est payée (ce n'est aps le cas ici, puisque je ne l'ai pas encore payée)

En conséquence, je m'oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappeler également que les juridictions administratives censurent ce type de retrait comme en témoigne la jurisprudence.

Vous voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à l'avis ci-joint. A défaut j'introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) (formule de politesse, par exemple l'expression de mes sentiments dévoués ou l'assurance de ma considération distinguée…)

Signature

SAISINE DU TRIBUNAL DE POLICE EN CAS DE REJET DE LA RECLAMATION PAR MINISTERE PUBLIC

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos –votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) Président(e) du tribunal de police

Tribunal de police de…

[renseigner les coordonnées du tribunal de police]

Adresse

Code Postal, Ville

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

Copie de la lettre du Ministère

Monsieur (Madame) le (la) Président(e) du tribunal de police

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV). Un avis d’amende majorée m’a été envoyé le… (date). J’ai envoyé une réclamation par courrier du… (date) dont je vous joins une copie (joindre une copie du courrier).

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter une audition à votre tribunal pour les raisons suivantes.

Ma réclamation a été rejetée par le Ministère, qui m’a répondu par lettre du… (date) dont je vous joins une copie (joindre une copie du courrier). Je conteste la procédure employée, dans la mesure où la suite à donner aurait du être ma citation devant votre tribunal, ce qui n’a pas été la cas. En effet, les réclamations que j’ai présentées étaient motivées et accompagnées de l’avis de contravention ; elles étaient donc recevables. Je demande donc à être entendu afin que ma contestation soit déclarée recevable et que le titre exécutoire soit annulé.

En vous remerciant de faire droit à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le Président(e) (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)

Signature

Demande de report et d’échelonnement des cotisations sociales de la 1ère année d’activité

Modèle de pouvoir (si vous n'effectuez pas vous-même les formalités)