JUSTIFICATION D’UNE ABSENCE AU TRIBUNAL 

Suite à une infraction au code de la route

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos –votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) Président(e)

Tribunal de…

[renseigner les coordonnées du tribunal vous ayant convoqué]

Adresse

Code Postal, Ville

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

Monsieur (Madame) le (la) Président(e)

Suite à une infraction au code de la route, je suis convoqué(e) devant votre juridiction le… (date) à… (heure).

J’ai le regret de vous informer que cette date et heure sont incompatibles avec mes activités professionnelles. En effet, je suis… (indiquez votre profession et les motifs vous empêchant d’être présents ce jour et cette heure-là).

Je me permets donc par la présente de vous exposer les motifs pour lesquels je conteste cette contravention. (indiquez dans un premier temps tous les éléments de fonds… par exemple l’absence de visibilité de panneaux de signalisation… et dans un deuxième temps les éléments de forme… par exemple l’absence d’un certain nombre de mentions sur la contravention).

Je me permets aussi d’attirer votre attention sur ma situation personnelle. Elle est en très difficile et je dois faire face à de sérieuses difficultés financières. Je perçois un salaire de… (indiquez le montant et joindre une copie de fiche de salaire ; ou " je suis au chômage depuis –indiquez la durée, et je touche une allocation de –précisez le montant ") et je dois supporter de nombreuse charges (indiquez le nombre d’enfants à charge, le loyer payé, le remboursement d’emprunts contractés…)

J’espère que ces éléments d’information apporteront l’éclairage nécessaire à l’examen de mon dossier malgré mon absence.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le (la) Président(e) (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)

Signature

Constitution de société
Modèle d'attestation du conjoint marié sous un régime de communauté de biens

Je, soussigné(e), ....................................déclare par la présente :

- avoir été averti(e) de la constitution de la société ...............................................,

- avoir été averti(e) de l'apport réalisé par mon époux (épouse) avec des deniers communs,

- avoir consenti à la réalisation de cet apport.

Je déclare, en outre, renoncer à devenir personnellement associé(e) de la société.

Fait à .............................., le .....................................

Domiciliation provisoire d'une société au domicile de son dirigeant

Modèle de lettre à adresser au propriétaire ou au syndic de coproprété

OBJET : Domiciliation provisoire de la société ...........................

M.......................................,

J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article L123-11-1 du code du commerce, en vue d'installer temporairement le siège de ma société ...............................,

dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé..............................................................

à compter du..............

J'ai parfaitement connaissance de ce qu'il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l'immeuble, ni de l'application du statut des baux commerciaux.

Veuillez agréer, M.................................., l'expression de mes sentiments distingués.

Modèle de déclaration de non-condamnation

Je soussigné(e), ............................

Nom et prénoms

Nom de jeune fille suivi du nom d'épouse pour les femmes mariées.

Demeurant à ............................

Né(e) le ............................ à ............................

Fils ' fille (1) de : ............................

Nom et prénoms du père

Et de : ............................

Nom de jeune fille et prénoms de la mère

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.

Fait à ............................

Le ............................

Signature

(1) Rayer la mention inutile

Lieu et date
Monsieur,
Votre annonce pour une location située à… (lieu) semble me convenir et je désirerais réserver pour la période du… au… (dates). Toutefois je vous serais reconnaissant de m'adresser des précisions sur le logement et son environnement en complétant l'état descriptif que je joins à cette lettre. De plus, j'aimerais avoir des renseignements supplémentaires (indiquez toute autre particularité que vous aimeriez connaître).
En vous remerciant et dans l'attente de votre réponse,
je vous prie d'agréer, Monsieur, mes meilleures salutations.

Signature