| Courriers Justice et Droits : Exemple de lettre gratuite pour demander l' Echelonnement de paiement d'une amende |
| Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:41:54 (2127 lectures) |
 Vous avez reçu un avis de contravention mais vous ne pouvez pas payer le montant de l'amende en une seule fois. Vous allez demander à échelonner ce paiement à la Trésorerie indiquée sur l'avis.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Suite au procès verbal N° <...>, je suis redevable envers le Trésor de la somme de <...> euros. Malheureusement, je suis dans l'impossibilité de régler la totalité de cette amende dans l'immédiat.
En effet, ma situation financière est actuellement très difficile, comme le prouvent mes bulletins de salaires et les justificatifs de mes charges (loyer, emprunt...) que je joins à cette lettre.
Par conséquent, je sollicite l'échelonnement du paiement de cette amende, afin de ne pas mettre ma situation, déjà très fragile, en danger.
Dans l'espoir d'une réponse favorable de votre part et, pour preuve de ma bonne foi, je joins également un premier règlement de <...> euros.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués. | | | votre signature
| | | Si votre premier versement est raisonnable, vous avez toutes les chances de recevoir une proposition de paiement mensuel, au montant souvent proche de la somme versée. |
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| Courriers Justice et Droits : Modèle de courrier gratuit pour déposer une Plainte auprès du Procureur de la République |
| Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:40:51 (4958 lectures) |
Il y a des dizaines de raisons qui poussent un consommateur à porter plainte. Voici un modèle de plainte simple auprès du procureur :
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ...
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Monsieur le Procureur de la République,
Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants :
<...relatez les faits dont vous êtes victime...>.
En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...nature de l'infraction...>.
Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées. | | | votre signature
| | | Vous pouvez porter plainte contre X, contre une entreprise, un responsable de société ou même un particulier. |
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| Courriers Justice et Droits : Lettre type gratuit pour Réclamer le paiement d'une pension alimentaire |
| Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:39:22 (5228 lectures) |
Conformément au jugement de divorce, votre ex-conjoint doit vous verser une pension alimentaire mensuelle. Mais alors que la date limite de paiement prévue par ce jugement est dépassée, vous n’avez rien reçu. Après avoir relancé en vain l'intéressé par téléphone, vous allez le mettre en demeure de payer cette pension :
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Prénom de l'ex-conjoint,
Malgré notre conversation téléphonique du <...date...>, au cours de laquelle je te faisais part de mes difficultés, je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire pour <...enfant...>, pour le(s) mois de <...>, d'un montant total de <...> euros.
Or, selon la décision du juge aux affaires familiales, ce versement doit intervenir au plus tard le <...date...>. Je te prie donc, et au besoin, te mets en demeure de me faire parvenir la somme due sous 10 jours à compter de la réception de la présente, en espérant que cette situation ne se reproduise pas.
Je te rappelle que cette pension a pour objet de contribuer à l'entretien des enfants, ce qui devrait être une priorité absolue pour toi.
Cordialement, | | | votre signature
| | | La pension ne cesse que lorsque les enfants subviennent à leurs besoins, et non parce que vous êtes remarié, que les enfants sont majeurs ou que votre ex a subit une baisse de salaire. Le non-paiement, pendant plus de deux mois, d'une pension alimentaire équivaut à un délit d’abandon de famille, passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d’amende. |
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| Courriers Justice et Droits : Modèle de courrier gratuit pour la Saisie de la CNIL |
| Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:36:54 (1074 lectures) |
Une entreprise a collecté des informations à votre sujet et vous souhaitez les connaître. Vous allez demander à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de vous les transmettre.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | CNIL
21, rue Saint-Guillaume
75007 PARIS
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Monsieur le Président,
Je soussigné <...nom, prénom, adresse, profession...>, ai l'honneur de saisir votre Commission pour les faits suivants.
Des informations nominatives et confidentielles me concernant ont été divulguées sans mon autorisation / malgré mon opposition à une personne non qualifiée.
OU
Des informations concernant ma vie privée et notamment ma religion / mes opinions politiques / mon appartenance à un syndicat... ont été recueillies sans mon autorisation / malgré mon opposition.
L'auteur de ces pratiques est <...nom, adresse...>.
Je souhaite connaître le détail des informations contenues dans le fichier me concernant, ainsi que déposer plainte contre le propriétaire de ce fichier.
Vous trouverez ci-joint photocopie de ma carte d'identité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes sentiments distingués.
| | | votre signature
| | | Commencez par écrire au détenteur du fichier en invoquant l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 qui vous donne accès au fichier. Ensuite, vous pourrez saisir la CNIL. Cette procédure est gratuite. Si les informations contenues dans le fichier sont fausses, la loi vous offre un droit de rectification vous permettant de les corriger. |
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| Courriers Justice et Droits : Lettre type gratuite pour le Droit de visite des grands-parents |
| Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:35:22 (3691 lectures) |
Vous aimeriez voir plus souvent vos petits-enfants, pourtant leurs parents semblent vous écarter. Vous allez écrire à ces derniers pour éclaircir votre souhait légitime.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | |
Chers enfants,
Vous n'êtes pas sans savoir que nos petits-enfants <...prénoms...> sont une grande source de joie pour nous. Nous les aimons profondément et avons toujours beaucoup de plaisir à passer du temps avec eux.
Pourtant, nous avons constaté que nos rencontres se font de plus en plus rares. Cet espacement de moments ensemble, voire cet éloignement, nous peine énormément, d'autant que nous avons l'impression que ce n'est pas la distance qui est la cause de cette pénible situation.
Nous savons que nos relations n’ont pas toujours découlé d'une entente parfaite. Mais nous pensons qu’il est important pour <...prénoms...> de partager des moments de complicité avec leurs grands-parents. C'est pourquoi nous aimerions nous rendre disponibles, en les accueillant pour les prochaines vacances scolaires ou bien encore en allant les chercher de temps en temps à l’école.
En espérant que vous comprendrez notre attachement à ces enfants et que nous pourrons en parler très vite de vive voix, nous vous embrassons tous bien fort.
| | | votre signature
| | | L’article 371-4 du code civil indique qu’un enfant doit être maintenu, autant que possible, dans son environnement familial, auquel appartiennent les grands-parents. En cas d'échec après une lettre amicale, vous pouvez toujours saisir le juge des affaires familiales afin qu’il instaure un droit de visite et de correspondance. |
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