Voici le courrier à envoyé à un fournisseur qui vous envoie des factures non conformes

Madame, Monsieur,

Nous vous retournons votre facture numéro (numéro de facture) du (date) en vous priant de bien vouloir en éditer une autre, plus conforme à la législation.

En effet, cette facture est établie toutes taxes comprises et ne fait pas ressortir le montant de la T.V.A.

D'autre part, cette facture est éditée sur du papier blanc ne comportant ni votre dénomination sociale ni votre numéro d'immatriculation au R.C.S.

Nous procéderons au règlement de notre dette dès réception d'une facture valable.

Vous remerciant de votre diligence, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Vous créez votre entreprise et vous devez la domicilier chez vous ? Voici une attestation présentant cette formalité dite Loi Duteil

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
(domiciliation du siège social au domicile du représentant légal)

Je soussigné,
(Nom) (Prénom), demeurant (adresse), représentant légal de la société ci-après référencée :

Dénomination sociale : ……………………

Siège social : …………………………………………………………………

Numéro unique d'identification (le cas échéant) : …………………………………………

Déclare :

 fixer le siège social de la société susvisée à mon domicile personnel et y exercer une activité, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux, nonobstant les dispositions législatives ou les stipulations contractuelles contraires qui s'opposent à l'installation du siège social de cette société à mon domicile personnel situé au (adresse), en application de l'alinéa 2 de l'article L.123-11-1 du Code de commerce relatives à la domiciliation des personnes morales immatriculées.

Ou

 fixer le siège social de la société susvisée à mon domicile personnel situé au (adresse), et y exercer une activité, aucune disposition législative ou stipulation contraire ne s'y opposant conformément à l'article L.123-11-1 du Code de commerce.

La présente déclaration est établie et produite en vue de l'immatriculation ou de l'inscription modificative de la société susvisée au Registre du Commerce et des Sociétés de (lieu).

Fait à : …………………………………., le, ……………………….

Suite à une décision favorable, la partie adverse refuse de payer en l'application du jugement

Madame / Monsieur,

Je me permets de vous rappeler que le tribunal de (lieu), lors du jugement rendu le (date), vous a condamné(e) à me verser des dommages et intérêts pour (précisez le motif de la condamnation).

Il n'y a pas eu appel du jugement dans les délais impartis. En conséquence, ce dernier étant définitif, je vous demande de bien vouloir m'adresser la somme requise par le tribunal.

Je vous mets donc en demeure de vous libérerez sous huitaine de cette dette. Faute de quoi, je me verrais contraint(e) de faire appel à un huissier.

En espérant ne pas en arriver à cette situation extrême, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, mes salutations distinguées.

Vous souhaitez abandonner les poursuites déclanchées par votre dépôt de plaintes ?

Monsieur le procureur de la République,

Je soussigné(e) (prénom, nom, profession), demeurant à (adresse), déclare me désister purement et simplement de la plainte que j'ai déposée entre vos mains à l'encontre de Monsieur (Madame) (prénom, nom, adresse).

Je vous demande que cette plainte soit considérée comme nulle et non avenue et qu'il n'y soit donné aucune suite.

Avec tous mes remerciements, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

Chers amis,

A l'occasion du temps de fêtes, rien n'est plus agréable que de festoyer avec ceux qu'on aime.

Beaucoup de bonheur, de douceur et de sérénité pour la Nouvelle Année, ainsi que la réalisation des projets les plus chers !

Joyeux Noël et Bonne Année xxxx !