(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)

(nom du garant)
(adresse)

Le (Date),

Objet : demande d'indemnités forfaitaires

Madame, Monsieur,

Vos services n'ont pas pris en considération ma demande relative au paiement des indemnités forfaitaires prévues au contrat.

Or, en application des dispositions de l'article L.231-6 du code de la construction, ces indemnités forfaitaires doivent être payées par l'établissement garant dès lors que le retard de livraison excède trente jours comme c'est le cas sur mon chantier.

En outre, j'estime qu'une réponse négative de votre part me causerait un préjudice qui pourrait ultérieurement donner lieu à une demande d'indemnisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : refus de révision du prix

Madame, Monsieur,

Vous m'avez annoncé par lettre en date du (date) une augmentation de prix.

Je vous informe par la présente que je m'oppose à ce supplément.

En effet, en application des articles L.231-1 et suivants du code de la construction, le contrat qui nous lie proposait un prix forfaitaire. Par ailleurs, il ne comporte aucune clause de révision de prix comme la réglementation le permet pourtant dans certaines limites.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le (Date),

Madame, Monsieur,

J'ai reçu en date du (date) le contrat que nous avons signé le (date de signature), pour la construction d'une maison située (adresse).

Je vous informe de ma décision de rompre cet engagement comme les dispositions de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989 m'en donnent la possibilité.

En conséquence, je vous demande de me restituer dans les plus brefs délais la somme de (somme en euros) que je vous ai versée lors de la signature du contrat.

A défaut, je me verrai obligé de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Signature)