(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom de l'assuré)
(adresse)

(nom de l'assureur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : demande de rapport d'expertise

Madame, Monsieur,

Suite au sinistre (indiquer référence du dossier) et à ma précédente demande restée insatisfaite, je vous serais gré de bien vouloir me faire parvenir le rapport de l'expert dans les plus brefs délais.

En effet, en application des dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion (ou de la limitation) que vous m'opposez.

Or, conformément à vos propres allégations, la preuve du bien fondé de votre position se trouve dans le contenu du rapport.

En conséquence, je vous mets en demeure de donner une suite favorable à mon dossier. Faute de quoi je me verrai contraint de saisir les juridictions compétentes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom de l'assuré)
(adresse)

(nom de l'assureur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : contestation de votre proposition de remboursement
Réf. : Sinistre…

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (date), j'ai pris connaissance de votre proposition de remboursement pour (décrire la nature du sinistre) à hauteur de (somme) euros.

Compte tenu de l'état antérieur de ce bien, il me semble que la somme proposée ne couvre que dans une très faible mesure l'ampleur des dégâts.

En conséquence, je vous serais gré de me faire parvenir dans les plus brefs délais le rapport d'expertise et de reconsidérer le montant de l'indemnisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

(Signature)

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom de l'assuré)
(adresse)

(nom de l'assureur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : déclaration de sinistre

Madame, Monsieur,

Suite au sinistre référencé dans vos services sous le n°(n°), vous m'opposez une déchéance de garantie pour déclaration tardive.

Je vous rappelle qu'en cette hypothèse les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances prévoient qu'il vous faut prouver que le retard vous a causé un préjudice.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître précisément vos éléments de preuves ou, à défaut, de procéder sans plus attendre au règlement des indemnités qui me sont dues.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)