(Cas dans lequel aucune réserve n'a été émise sur la lettre de décharge)

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)

(nom du déménageur)
(adresse)

Le (Date),

Madame, Monsieur,

En vertu d'un contrat signé le (date), j'ai chargé votre entreprise de procéder au déménagement de mon mobilier de (lieu) à (lieu).

Or, j'ai constaté en déballant mes cartons que (indiquer le où les objets) a été brisé (est manquant…).

Je vous rappelle qu'en application de l'article 102 du code du commerce d'une part, de l'article 1784 du code civil d'autre part, vous avez une obligation de résultat quant à l'arrivée intacte des objets déménagés.

Par conséquent, je vous serais gré de bien vouloir me faire parvenir la somme de (montant) euros correspondant au préjudice subi. A défaut je vous assignerai dans le mois qui suit devant le tribunal d'instance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Signature)

(Cas dans lequel des réserves ont été émises sur la lettre de décharge)

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)

(nom du déménageur)
(adresse)

Le (Date),

Madame, Monsieur,

En vertu d'un contrat signé le (date), j'ai chargé votre entreprise de procéder au déménagement de mon mobilier de (lieu) à (lieu).

A réception le (date), certains biens ont été endommagés (précisez les détériorations). J'ai d'ailleurs émis le jour même les réserves nécessaires sur la lettre de décharge que vos employés m'ont présentée et que j'ai refusée de signer.

Par la présente, je vous confirme ces réserves.

Vous trouverez en annexe la description exacte des détériorations ainsi que l'évaluation du coût de chacun des meubles et objets endommagés.

En conséquence, j'entends obtenir réparation du préjudice que j'estime à (somme) euros.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

(Signature)

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)

(nom du réparateur)
(adresse)

Le (Date),

Madame, Monsieur,

Vous avez effectué pour moi une réparation sur (indiquer la nature de la réparation).

Comme l'atteste la photocopie du chèque ci-jointe, je vous ai réglé le montant de cette réparation.

Cependant, je viens de constater que les réparations ont été mal faites : l'appareil est de nouveau tombé en panne. J'ai fait constater cette réparation défectueuse par un autre professionnel.

Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1147 du code civil vous êtes tenu à une obligation de résultat.

Je vous mets donc en demeure de remettre gratuitement en état cet appareil sous huit jours. Faute de quoi, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)

(nom de l'entreprise)
(adresse)

Le (Date),

Madame, Monsieur,

J'ai constaté que vous me facturez des prestations non prévues au contrat, auxquelles vous avez procédé sans m'en informer.

Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat vaut loi entre les parties.

En conséquence, je résilie notre contrat au terme du préavis prévu et j'estime ne pas être redevable des dépassements que vous me facturez.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)
(adresse)

(nom du prestataire de service
(adresse)

Le (Date),

Madame, Monsieur,

Votre entreprise a réalisé chez moi le (date) une réparation de (décrire la réparation).

Or, je constate que cette réparation a été mal effectuée.

En conséquence, j'estime qu'il y a tromperie sur la qualité au sens des articles L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation et vous mets en demeure de me restituer le montant de la réparation qui s'élève à (indiqué le montant de la facture payée).

A défaut d'un accord amiable, je porterai plainte auprès de la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)