Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au directeur
du magasin
Adresse

Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
J'ai acheté, le… (date), dans votre magasin un(e)… (nature de l'objet: télévision, grille-pain, fer à repasser, etc.) qui présente quelques anomalies de fonctionnement telles que: …
(citez les défauts). Cela fait moins
de… (donnez la durée) que j'ai acheté cet appareil et le délai de garantie n'est pas encore expiré. Aussi, je vous demande de bien vouloir effectuer
la réparation, conformément à
l'article 1625 du Code civil. À défaut
de solution, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal.
En espérant ne pas arriver à cette extrémité, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Profession À la Commission
Date et lieu de naissance départementale
de surendettement
des particuliers
Adresse*

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Me trouvant dans l'impossibilité de régler mes dettes,
je demande à bénéficier de la procédure de règlement amiable, instituée par la loi du 31 décembre 1989.
Vous trouverez, ci-joint, tous les documents justificatifs
à l'élaboration de mon dossier (situation de famille, bulletins de salaire, ou attestation d'Assedic, inventaire des biens, montant et ancienneté des dettes, nom
et adresse des créanciers).
Toutefois, je tiens à vous signaler que des procédures d'exécution ont déjà été entamées. C'est pourquoi je souhaiterais que la Commission de surendettement adresse au juge une requête de suspension de voies d'exécution comme il est prévu par l'article 1 de la loi.

En restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


Signature

ENTRE: Monsieur…
ET: Monsieur…
Il a été convenu ce qui suit:
• Monsieur… (vendeur) vend à Monsieur… (acheteur), qui accepte, un véhicule automobile
de marque… dont les caractéristiques sont les suivantes: puissance…, type…, numéro
dans la série du type…, date de première mise en circulation…, année…, modèle… (reprenez toutes ces indications sur la carte grise), pour le prix de… (en lettres et en chiffres).
• Ce prix a été payé par Monsieur… (acheteur), par chèque sur la banque…, numéro…, en date du… (ou : « en espèces » ce dont M… – vendeur – lui donne quittance). M… (vendeur) déclare
que ce véhicule a été acquis par lui neuf le…, qu’il n’a jamais été accidenté, que le kilométrage est réel. (Si le vendeur n’est pas en mesure de garantir le véhicule, parce qu’il l’a acheté
en deuxième ou troisième main, indiquez: « Le véhicule a été acquis d’occasion le…
Le kilométrage figurant au compteur est de…, mais M… n’est pas en mesure de le garantir. »)
• Monsieur (vendeur) déclare, en outre, que ce véhicule a fait l’objet de révisions périodiques
et qu’il est à sa connaissance en bon état de marche.
• Monsieur (acquéreur) déclare avoir examiné en détail ce véhicule, l’avoir essayé avec
le vendeur, avoir constaté qu’il est en bon état extérieur (pneus, carrosserie, etc.) et intérieur
et qu’il est en bon état de marche. Il renonce à exercer à l’encontre de M… (vendeur) toute action quelle qu’en soit la nature, et même celle qui serait fondée sur un vice caché non
connu du vendeur.
• Monsieur (acquéreur) reconnaît avoir reçu tous les papiers nécessaires au changement d’immatriculation.
Il prend possession de ce véhicule à compter de ce jour, à… (heure), et dégage, en conséquence, Monsieur (vendeur) de toutes responsabilités civiles ou pénales pour les accidents, contraventions ou délits qui pourraient survenir à compter de ce jour et de cette heure.

Fait à…, le…, à… (heure) en 2 exemplaires
Lu et approuvé (mention manuscrite)

Signature du vendeur Signature de l’acquéreur

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Référence À l’agence
de recouvrement
Adresse
Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
Vos services viennent de m’adresser un avis péremptoire me demandant
de régler la somme de… e, en paiement de… (donnez la raison
de la facture), au bénéfice de… (nom du créancier). Veuillez trouver ci-joint un chèque de… e, du montant de ma dette (ma facture, etc.). En revanche, je ne suis pas redevable des frais que vous me réclamez. Ces frais, en vertu de l’article 1999 du Code civil, sont
à la charge de mon créancier.
Je vous prie de croire, Monsieur,
à mes sincères salutations.
Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Référence de la facture À l’agence commerciale concernée
Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
Je viens de recevoir mon relevé… (citez lequel: facture de téléphone, d’eau, d’électricité, de gaz, etc.) dont le montant est de… e, pour la période du… au… (dates), ce qui me paraît anormalement élevé. D’ailleurs, vous pouvez remarquer que mes relevés précédents n’ont jamais atteint cette somme et je n’ai absolument pas modifié mes habitudes.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir faire toutes les vérifications nécessaires. En attendant le résultat de votre enquête, je vous prie de trouver ci-joint un chèque d’un montant de… e, correspondant à ma consommation habituelle.
Avec tous mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur, mes meilleures salutations.
Signature

P. J. : photocopies des factures précédentes.