| Courriers types lieés aux Achats : Exemple de courrier pour Refuser un envoi forcé |
| Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 21:22:06 (54 lectures) |
 Vous avez reçu un produit alors que vous n'avez rien commandé. Comme on vous en réclame le paiement, vous allez adresser un courrier à la société expéditrice.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Objet : Facture injustifiée
Madame, Monsieur,
Par votre colis du , vous m'avez fait parvenir accompagné de sa facture. Or, je n'ai jamais rien commandé.
Je vous rappelle que cette pratique est illégale, conformément à l'article R. 635-2 du Code pénal. Je ne suis pas tenu de vous régler quoi que ce soit, ni même de vous retourner le produit, que je tiens cependant à votre disposition.
Dans le cas où vous continueriez à m'importuner, je n'hésiterai pas à porter plainte auprès du Procureur de la République.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. | | | votre signature
| | | Vous n'êtes pas obligé de renvoyer le produit, mais vous pouvez le tenir à disposition de son expéditeur. Vous pouvez aussi signaler les faits à une association de consommateurs. |
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| Courriers types lieés aux Achats : Modèle de lettre gratuit pour Dénoncer un refus de vente |
| Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 21:20:55 (58 lectures) |
Vous avez souhaité acheter un produit ou un service mais on vous a refusé cette vente, sans motif valable. Vous allez signaler votre plainte à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | DDCCRF de votre département
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Objet : Plainte suite à un refus de vente
Madame, Monsieur,
Je souhaite porter à votre connaissance le refus de vente dont j'ai été victime.
En effet, le , je me suis rendu dans le magasin pour acheter . Le vendeur a refusé de me le vendre, sans aucun motif ou prétextant .
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir intervenir auprès de ce commerçant afin de lui rappeler les droits du consommateur et de faire ainsi cesser ces agissements illégaux.
Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. | | | votre signature
| | | La DDCCRF n'est pas tenue de vous informer des suites de la procédure. Si le refus de vente résulte d'une discrimination (racisme, sexisme...), vous devez prendre des témoins et déposer plainte auprès du Procureur de la République. |
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| Courriers types lieés aux Achats : Lettre type gratuite pour Annuler l'achat fait par un mineur |
| Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 21:19:18 (53 lectures) |
Votre enfant mineur a fait un achat de valeur auquel vous étiez opposé. Vous pouvez en demander le remboursement au magasin.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Objet : Annulation d'un achat
Madame, Monsieur,
En date du <...>, notre enfant a acheté un dans votre magasin, pour la somme de <...> euros, versée par ses soins comme l'atteste le reçu ci-joint.
Il se trouve que je m'oppose formellement à cet achat. De plus, l'article 1124 du code civil stipule qu'un mineur n'a pas la capacité de conclure un contrat.
Je vous demande donc de bien vouloir annuler cette vente et de procéder au remboursement de la somme déboursée. Nous passerons prochainement au magasin pour vous restituer le matériel.
Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées. | | | votre signature
| | | Cette règle de l'incapacité d'achat fonctionne également pour un majeur placé sous tutelle. Dans ce cas, c'est l'article 488 du code civil qui s'applique. |
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| Courriers types lieés aux Achats : Lettre type pour Signaler un mauvais affichage des prix |
| Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 21:18:20 (108 lectures) |
A cause d'un mauvais étiquetage, vous avez eu une surprise en découvrant le montant de vos courses à la caisse d'un magasin. Vous allez en informer la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF).
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | DDCCRF de votre département
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais, par la présente, attirer votre attention sur le magasin <...nom...> situé <...adresse...>.
En effet, j'ai constaté à plusieurs reprises que le prix de certains produits comme <...produits...> ne sont pas affichés.
OU
En effet, j'ai constaté à plusieurs reprises que les prix affichés de certains produits comme <...produits...> ne correspondent pas à ceux facturés à la caisse.
Ces infractions à la législation sur les prix étant fréquentes dans ce magasin, je vous saurai gré de bien vouloir procéder aux contrôles qui s'imposent.
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées. | | | votre signature
| | | Si vous considérez que l'irrégularité est grave, vous pouvez déposer plainte. En général, si le prix de vente du produit n'a aucun rapport avec sa valeur réelle, la vente est annulée par le tribunal. |
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