(Lettre simple)

(nom)
(adresse)

Monsieur le Président de la CNIL
21, rue Saint Guillaume
75007 Paris

Le (Date),

Monsieur le président,

Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de saisir votre Commission pour les faits suivants.

1er cas :
Des informations concernant ma vie privée (précisez-les ) ont été recueillies sans mon autorisation (ou malgré mon opposition par (nom du détenteur du fichier).

2nd cas :
Des informations nominatives et confidentielles me concernant ont été divulguées sans mon autorisation (ou malgré mon opposition) à une personne non qualifiée.

Je souhaite, en outre, porter plainte contre (organisme, entreprise) responsable de ces pratiques. Ses coordonnées sont les suivantes (adresse).

Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièces jointes : photocopie de la carte d'identité.

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom)
(adresse)

Monsieur le Président de la CADA
64, rue de Varenne
75007 Paris

Le (Date),

Monsieur le Président,

J'ai sollicité le (date) à (coordonnées de l'administration) par lettre recommandée avec accusé de réception la communication de (descriptif précis des documents réclamés).

1er cas :
Or, plus d'un mois s'est écoulé depuis l'expédition de mon courrier et je n'ai reçu aucune réponse de la part de cette administration.

2nd cas :
Or, celle-ci m'a refusé l'accès à ces documents pour les raisons suivantes, comme vous pourrez le constater à la lecture de la lettre qu'elle m'a adressée (joignez une photocopie de la lettre de refus ou de votre lettre de demande si son refus est implicite).

En conséquence, je me vois dans l'obligation de saisir votre commission pour obtenir communication de ces documents administratifs en application de la loi du 17 juillet 1978.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom)
(adresse)

(Lettre à envoyer avec accusé de réception au
Président du tribunal d'instance)

Le (Date),

Monsieur le président,

Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de M. (nom, prénom, adresse, profession du débiteur ou raison sociale) pour la somme de (somme) euros, représentant le montant du/de la (dépôt de garantie, reconnaissance de dettes, facture impayée…).

Cette somme est actuellement exigible, ainsi qu'en attestent les documents que je joins à cette requête (mise en demeure, sommation de payer délivrée par huissier).

En application des dispositions de l'article 1405 du nouveau code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir signifier à mon débiteur une ordonnance d'injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition.

En outre, je demande que cette somme soit augmentée des intérêts au taux légal et aux dépens de l'instance.

Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièces jointes : tous les documents justificatifs établissant l'existence et le montant de créance (reconnaissance de dette…) ainsi que la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom)
(adresse)

(Lettre simple à adresser au
président du tribunal d'instance)

Le (Date),

Madame, Monsieur,

Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à (nom, prénom, adresse et profession de l'adversaire).

J'ai(précisez la nature du litige et indiquez l'obligation dont vous demandez l'exécution).

Or, le contrat que j'ai signé stipulait précisément que (indiquez la disposition du contrat sur laquelle vous fondez votre demande : date de livraison prévue, obligations de faire ou de payer…).

Par lettre recommandée du (date), j'ai mis en demeure M. (nom de l'adversaire) de s'exécuter. Ma demande étant restée sans réponse, je vous demande de rendre une injonction de faire à l'encontre de (nom de votre adversaire).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièces jointes : tous documents prouvant l'inexécution de l'obligation de l'adversaire (photos, constat d'huissier, devis définissant les travaux ou réparations à effectuer, etc.).

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom)
(adresse)

(greffier du tribunal d'instance compétent)

Le (Date),

Monsieur le greffier,

Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à M. (nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession).

Je souhaite intenter une action en (précisez : remboursement, réparation, ou annulation).

En effet, (expliquez la nature du litige).

En conséquence, je réclame la somme de (indiquez par exemple le montant de la somme que vous avez payée à tort) ainsi que (somme) euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice du fait de M.(nom).

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièces jointes : tous documents prouvant l'inexécution de l'obligation de votre adversaire (bons de livraison, contrats, factures, courriers, photos, témoignages, etc.)