Prénom Nom Lieu et date
Adresse
N° d'affiliation Au directeur
à la caisse d'allocations de la caisse d’allocations
familiales familiales de…
Adresse

Monsieur le Directeur,
La venue prochaine, pour… (précisez
la date), d'un quatrième enfant me contraint d'envisager de trouver un autre domicile, car l'appartement que nous habitons devient trop exigu pour ma famille. En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'attribuer
la prime de déménagement prévue
par l'article L. 542-8 du Code
de la Sécurité sociale.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au percepteur de…
Adresse

Objet: changement de domicile

Monsieur le Percepteur,

Je vous prie de bien vouloir noter ma nouvelle
adresse qui figure sur l'en-tête de cette lettre
à partir du… (date).

Veuillez agréer, Monsieur le Percepteur, mes salutations respectueuses.



Signature

Monsieur et Madame…
vous prient de bien vouloir noter
leur nouvelle adresse:
98, rue des Ambassades
92200 Neuilly-sur-Seine
Téléphone:
À partir du...


M. et Mme…prient Monsieur… de bien vouloir noter leur nouvelle adresse,
à partir du…
98, rue des Ambassades
92200 Neuilly-sur-Seine
Téléphone :

Vous devez faire une attestation relatant des faits dans une affaire portée devant les tribunaux ? Voici un modèle d'attestation recevable

Je soussigné(e)
NOM :
PRENOMS :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
PROFESSION :
ADRESSE :

Lien de parenté ou d'alliance avec les parties :

Lien de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties :

Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance pris des dispositions de l'article 441-7 alinéa premier du Code Pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés :

"est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts"* (ce paragraphe doit être écrit de la main de son auteur).
* Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.


Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté et que vous avez constatés personnellement :
Atteste que…

Votre boite mail est constamment submergée de publicités en tout genre ? Voici un modèle de courrier à envoyer au publicitaire remplissant votre boite de réception

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir dans ma boîte aux lettres électronique un (ou des) courriel(s) à caractère publicitaire émanant de votre société (copie(s) ci-jointe(s)), alors qu'à aucun moment je ne vous ai donné ma permission pour cette démarche.

Vous n'êtes pas sans savoir que l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques interdit toute prospection directe, par voie de courrier électronique, d'une personne physique qui n'a pas au préalable exprimé son consentement à être démarchée.

Je vous rappelle également que l'article R. 10-1 de ce même Code punit de 750 € d'amende tout message adressé en infraction à ces dispositions.

Ainsi, conformément à l'article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès réception de la présente, je vous demande de procéder à la radiation de mon adresse électronique : (adresse @) qui figure dans vos fichiers.

Si ce courrier demeurait sans réponse, je ne manquerai pas de déposer une plainte auprès du procureur de la République.

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.